Le communiqué adressé par la France au Secrétaire général du Conseil de l’Europe est abondamment relayé sur les réseaux sociaux. Beaucoup s’alarment : la France « renonce à la convention européenne des droits de l’homme », lit-on.
En réalité, la France ne renonce nullement à cette convention. Elle en applique l’article 15 : « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. »
Le même texte précise d’ailleurs que l’Etat ne peut en aucun cas déroger aux droits fondamentaux suivant :
– le droit à la vie (art. 2),
– l’interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants (art. 3)
– l’interdiction de l’esclavage (art. 4)
– la légalité des infractions et des peines (art. 7) : pas de crime ou délit sans une loi définissant le comportement interdit, un magistrat, un préfet ne peut « inventer » des infractions, ou de peine.
Dans le cadre des procédures administratives en cours, la prohibition de la torture et des traitements inhumains dégradants pourrait d’ailleurs être un outil précieux en cas de recours. La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple condamné la Bulgarie en 2013 suite à une perquisition un peu musclée : dans une affaire de réseaux mafieux où étaient mêlés des politiques, les forces de l’ordre surgi chez un élu au petit matin, défoncé sa porte, l’avaient plaqué à terre devant sa famille puis monté à l’étage. Ces comportements ont été condamnés bien qu’aucune bavure de type violence physique n’ai été relevée, la seule répercussion psychologique suffisant ici à caractériser le traitement inhumain et dégradant.
Le communiqué du Secrétaire général de la Cour de Strasbourg a précisé que « La Convention européenne des droits de l’homme continuera de s’appliquer. Lorsque le Gouvernement souhaitera invoquer l’article 15 afin de déroger à la Convention dans des cas d’espèce, la Cour se prononcera sur la conformité de sa demande avec les critères établis dans la Convention. »
Pourraient faire l’objet d’une éventuelle atteinte, avec contrôle de la Cour : la liberté d’expression, la liberté de réunion, de manifestation, d’aller et venir, la liberté d’association, de religion, certaines règles du procès équitable, l’intimité de la vie privée et familiale… Effectivement, le gouvernement a interdit des manifestations : les craintes d’un nouvel attentat et les nécessités de protection de la COP21 sollicitent les forces de l’ordre, à un point tel qu’on peut effectivement concevoir que le ministère de l’intérieur souhaite préserver les forces de l’ordre d’un travail supplémentaire, parfois important (les militants écologistes sont parfois physiques et virulents).
« bien qu’aucune bavure de type violence physique n’aiT été relevée »