Inéligibilité : dérive antidémocratique d’un pays pourtant prompt à donner des leçons

Régis de Castelnau 69 Commentaires

La décision du tribunal correctionnel de Paris qui a lourdement condamné Marine Le Pen et son parti, mais surtout prononcé une peine accessoire d’inéligibilité frappée de l’exécution provisoire, empêchant donc celle-ci de se présenter à la prochaine élection présidentielle de 2027, a provoqué une tempête de réactions.

L’auteur de ces lignes a l’immodestie de dire qu’il sait de quoi il parle, puisqu’après une carrière cinquantenaire d’avocat praticien universitaire, il a publié un ouvrage copieux au début de l’année 2020 intitulé : « Une justice politique » avec le sous-titre : « des années Chirac au système Macron ». On va bien évidemment inciter à sa lecture, qui annonçait ce qui vient de se produire, en rappelant ce que disait la quatrième de couverture : « le tableau final, lourdement documenté, est celui d’une magistrature qui a fait le choix de son idéologie, plutôt que du bien commun. » La décision du tribunal correctionnel rendue le 31 mars est l’expression parfaite de cette réalité. On renverra au texte publié ce jour-là soulignant le caractère inéluctable du jugement dans toute sa portée. Et les raisons de cette catastrophe démocratique, qui voit la dirigeante du premier parti de France être interdite de candidature à l’élection présidentielle. À la différence de ce qui s’est passé en Roumanie et la disqualification du candidat en tête au premier tour d’une présidentielle, il n’a pas été nécessaire comme à Bucarest de donner des ordres aux membres de la Cour suprême. Les magistrats français n’ont eu besoin d’aucune consigne, pour spontanément porter atteinte à la liberté et la souveraineté de l’électeur français.

En 48 heures Il nous a donc été permis d’assister à la production d’un festival d’âneries, d’ignorance crasse, d’hypocrisie, de mensonges, accompagné d’un cynisme et d’une mauvaise foi portés à des sommets. Le tout se nourrissant de l’analphabétisme juridique et judiciaire traditionnel dans notre pays à forte culture administrative.

Interdit de critiquer la justice ?

•            Les déclarations la main sur le cœur de dirigeants politiques prenant des grands airs pour stigmatiser la critique d’une décision de justice (coucou Boris Vallaud) accompagnées d’un communiqué menaçant du Conseil Supérieur de la Magistrature sur le risque pénal auquel expose cette critique. C’est simplement une imbécillité.

Tout le système judiciaire repose précisément sur la défiance vis-à-vis de « l’Homme juge ». C’est la raison pour laquelle on a organisé toute une série de règles, qui pour tenter d’affaiblir son inévitable subjectivité et pour essayer d’obtenir L’IMPARTIALITÉ dans la recherche de la vérité JUDICIAIRE. Principes fondamentaux intangibles de la matière pénale, droits de la défense, débat contradictoire enfermé dans les formes strictes, collégialité, double degré de juridiction, contrôle de la Cour de cassation, etc. etc. J’ai toujours enseigné à mes étudiants « qu’il ne faut pas « faire confiance à la justice » (formule stupide) parce que « justement, elle est rendue par des gens comme moi. » Donc la critique d’une décision de justice est consubstantielle au fonctionnement régulier de l’institution.

Un tract politique pas un jugement

•            Précisément, la sidérante motivation de la décision visant à écarter Marine Le Pen de l’élection présidentielle, en utilisant l’exécution provisoire, est l’expression d’une subjectivité directement politique. « Le tribunal prend en considération le trouble majeur à l’ordre public démocratique qu’engendrerait en l’espèce le fait que soit candidate par exemple et notamment l’élection présidentielle, voire élue, une personne qui aurait déjà été condamnée en première instance, notamment à une peine complémentaire d’inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics qui pourraient l’être par la suite définitivement. »

Traduction : je ne veux pas que Marine Le Pen puisse être candidate, voire élue, parce que nous n’aimons pas ses idées politiques. Par conséquent, au diable le double degré de juridiction, rien à foutre de la cour d’appel, au diablela Cour de cassation, au diable les principes, j’utilise mon pouvoir pour interdire à l’électeur sa liberté de choix. Et tant pis si au passage je piétine une décision du Conseil constitutionnel qui précisait, pas plus tard que trois jours auparavant : « Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure (l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité) est susceptible de porter à la préservation de la liberté de l’électeur ». Un joli bras d’honneur explicitement motivé : au diable de la liberté de l’électeur, des 12 millions d’entre eux qui lui font confiance. Interdiction pour elle et pour cette seule raison, par ce que c’est une néonazie qui n’aime pas l’Europe et qui mange les petits-enfants. La lecture de l’ensemble de la décision démontre que ne sommes pas en présence d’une décision de justice mais malheureusement d’un tract politique. Si la justice française ne marchait pas sur la tête, ce jugement devrait relever non de la réformation par la Cour d’appel mais de son annulation.

Quel détournement de fonds publics ?

•            Ceux qui raffolent de la politique par juge interposés sûr qu’ils sont d’une magistrature essentiellement constituée de personnes appartenant culturellement à la petite bourgeoisie urbaine partageant les idéologies de celle-ci, vous resservent à longueur de plateaux l’antienne démagogique : « vous vous rendez compte, ils ont détourné de l’argent public ! » Ça marche à tous les coups, dans l’opinion, certes on déteste les journalistes et les magistrats, mais les politiques encore plus. Alors pensez donc, voler l’argent de nos impôts qu’on a été obligé de verser à l’État, c’est le pire du pire. Le problème c’est que cette incrimination est une imposture juridique mise en place par la Cour de cassation.

Il est difficile de rentrer ici dans les détails de la mise en place d’une jurisprudence par la Cour de cassation, qui en violant le principe d’interprétation restrictive du droit pénal, a mis les parlementaires c’est-à-dire le pouvoir législatif, sous la surveillance du juge pour contrôler l’usage de leur liberté politique. On renverra à notre ouvrage précité et notamment le chapitre 6 : « Quand la Cour de cassation aménage les chemins » (P172 à P193). Le Code pénal d’interprétation stricte, ne prévoit pas que cette infraction de détournement de fonds publics puisse s’appliquer au parlementaire. Celui-ci, la démocratie ayant un coût, dispose d’un certain nombre d’éléments matériels pour exercer son mandat. La façon dont il le fait, sous le contrôle de l’Assemblée à laquelle il appartient, relève de sa liberté protégée par la séparation des pouvoirs. En le rendant, grâce à une acrobatie jurisprudentielle, susceptible d’encourir l’accusation de détournement de fonds publics, la Cour de cassation a ainsi permis au juge de se prononcer sur la façon dont ces moyens matériels ont été utilisés.

 Bien évidemment l’utilisation doit être licite et ne doit pas permettre de commettre d’AUTRES infractions. Dans l’affaire du Front National, c’est bien l’activité POLITIQUE des assistants parlementaires du RN qui a été décortiquée. Le tribunal n’a pu que constater qu’il n’y avait aucun enrichissement personnel évidemment, mais a fait le tri pour dire ce qui relevait du mandat et ce qui n’était pas rattachable. Et c’est bien ce contrôle direct et détaillé de l’activité politique qui viole la séparation des pouvoirs. S’il y avait eu un attaché qui avait bénéficié d’un emploi « fictif » c’est-à-dire qu’il était payé sans avoir d’activité politique, on aurait été en présence d’un « abus de confiance ». Le juge aurait pu le sanctionner en mai en CONSTATANT l’absence de travail ou son insuffisance en quantité, et c’est tout. Mais ce qu’a fait le tribunal, en utilisant la jurisprudence irrégulière de la Cour de cassation, c’est répétons-le, de contrôler la façon dont les parlementaires organisent leur activité au service de leur mandat. Si on entre dans la logique de cette démarche, le juge pourra vérifier donc ce qu’ils lisent (rattachable ou pas ?), où ils vont (rattachable pas ?), à quelles réunions ils participent (rattachable ou pas ?). Et c’est justement ce que proscrit la séparation des pouvoirs, c’est-à-dire le contrôle du pouvoir législatif par le juge judiciaire. Ce contrôle c’est l’électeur souverain qui en dispose.

On s’en tiendra là, il y a tellement d’éléments dans ce jugement qui n’ont rien à faire dans une décision de justice, tellement de bêtises et de mensonges qui ont été proférés ces derniers jours que ce serait fastidieux de poursuivre. En faisant cependant le constat que la justice est toujours une justice de classe, même si c’est désormais la petite bourgeoisie qui assure le service au profit du système dont Emmanuel Macron est le fondé de pouvoir

Mais il faut aussi bien mesurer ce que la démocratie française a donné à voir à cette occasion. Un petit tour dans la presse internationale tout continents confondus est assez humiliant face à la surprise, la dérision, la goguenardise et le mépris qui s’y expriment devant la dérive antidémocratique d’un pays pourtant en général prompt à donner des leçons à tout le monde.

Régis de Castelnau

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69 Commentaires

    • Merci Maître, excellente démonstration de la faillite française; aussi dans le domaine d’une justice aux ordres. Notre état de Droit étant déjà bouleversé par les interprétations personnelles et autres diktats de l’Europe et des diverses « Cours » créant des jurisprudences de « bon aloi » sans prendre considération la souveraineté du peuple et l’impunité des juges quelles que soient leurs bouffonneries et leurs verdicts. Oui, la population en effondrement cognitif avéré n’a pas conscience de notre décrépitude. A analyser certains commentaires, le « de profundis » est en bonne voie.

  2. Merci Maître. Vous lire c’est boire du petit lait. Vois avez tellement raison et l’expliquez si bien.

    • Merci Maître, excellente démonstration de la faillite française; aussi dans le domaine d’une justice aux ordres. Notre état de Droit étant déjà bouleversé par les interprétations personnelles et autres diktats de l’Europe et des diverses « Cours » créant des jurisprudences de « bon aloi » sans prendre considération la souveraineté du peuple et l’impunité des juges quelles que soient leurs bouffonneries et leurs verdicts. Oui, la population en effondrement cognitif avéré n’a pas conscience de notre décrépitude. A analyser certains commentaires, le « de profundis » est en bonne voie.

  4. Encore une fois maître, votre terrifiante ignorance du droit.
    Je vous renvoie à la fable de Lafontaine: les animaux malades de la peste.
    « Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
    Il s’agit de l’article de base du droit français ! Vous l’ignorez alors qu’il s’agit surement de la pierre angulaire passée de la cours à la république française.
    Marine Le Pen paie le fait d’être la fille de son père. Elle pourrait ramper tant qu’elle le désire devant le système (Dieu sait qu’elle l’a fait), jamais il ne lui pardonnera le menhir!
    Et contre cela, les détails de la loi, ne sont comme disait son père qu’un détail de l’histoire.
    Ca aussi, ça marche dans les deux sens. Par contre, ces jeux de pouvoirs ruinent la légitimité du pouvoir et risque un jour de faire violemment sauter le couvercle. Je ne suis pas certain que ce soit la bonne stratégie et la classe au pouvoir devrait très vite apprendre à réfléchir au lieu de s’empoisonner d’anathèmes.

  5. Face à une gauche molle du genou, eurodébile et otaniste (seule LFI s’en sort un peu mieux, et encore, uniquement sur Gaza) les européistes savent que leur fin ne pourra venir que de l’extrême-droite. Je ne dis pas que c’est mon souhait, mais il s’agit d’un constat. En Italie, un coin est déjà enfoncé, reste à voir la suite. En Allemagne, combien de temps les électeurs se contenteront-ils du « à toi, à moi » de la CDU-CSU et du SPD ? Ici, jusqu’à quand tiendront des gouvernements ultra-minoritaires de plus en plus grotesques.
    Du coup, ce qui s’est passé en Roumanie deviendra la norme. Inutile d’avoir de la sympathie pour Marine Le Pen pour le constater.
    Et pendant ce temps, la gauche crie au « fascisme » sur tous les tons, même face à la révolution libertarienne en cours aux USA. Or, si le libértarisme est une belle saloperie, il est fondamentalement très éloigné du fascisme. Mais qu’importe, quand on se contente de poignantes incantations au lieu de faire de la politique ?

  6. « Le tribunal prend en considération le trouble majeur à l’ordre public démocratique qu’engendrerait en l’espèce le fait que soit candidate par exemple et notamment l’élection présidentielle, voire élue, une personne qui aurait déjà été condamnée en première instance, notamment à une peine complémentaire d’inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics qui pourraient l’être par la suite définitivement. » Je comprends bien que tous les commentateurs considèrent que la Tribunal utilise cet argument pour choisir une inéligibilité définitive. Mais, il est également envisageable que le tribunal ait considéré que l’élection d’une personne susceptible d’être condamnée définitivement après une élection serait un gros problème, non ? Un problème non susceptible d’être résolu si cette personne était élue évidemment. Je ne soutiens pas ce jugement, hein, tirez pas, svp. La suite sur le positionnement de MLP sur l’Europe, là, c’est limite dépassée…

  7. Je lis souvent avec interet vos chroniques. Mais dans celle ci je ne comprends ni en fait ni en droit en quoi controler le caractere fictif d un emploi d attache met en cause le principe de separation du pouvoir legislatif et de l’autorite judiciaire. Pour prendre un seul.exemple, dans un dossier fourni, le cas de catherine griset, attachee accreditee (et non locale) qui ne mettait jamais les pieds a Bruxelles alors qu elle etait censee y resider est tellement edifiant. Controler cela, ce n est pas controler directement le parlementaire. La question « ou est la limite » est inherente au droit lui-meme et en aucun cas la demonstration d’une quelconque aporie.

    • Décidément, vous ne comprenez absolument rien. Ce n’était pas un emploi fictif ! C’était un emploi ou la personne travaillait sur des bases politiques décidées par les parlementaires élus par le peuple. Un emploi fictif, cela se constate si la personne n’a pas travaillé. Le juge qui n’a aucune légitimité démocratique ne doit avoir aucun droit de dire ce que le politique doit faire. Cette totale absence de culture démocratique simplement ahurissante.

      • Absolument d’accord avec cette réponse et un grand merci pour votre article.
        La seule réserve que j’émettrais c’est que, si le juge n’a certes aucune légitimité démocratique pour avoir le droit de dire ce que le politique doit faire, il est malgré tout en droit de s’assurer que ce dernier respecte la loi… Mais vous avez précisément développé ce point en matière d’acrobaties jurisprudentielles plus haut.
        Pour moi le plus choquant dans cette affaire est la pirouette de la gauche morale si prompte à invoquer des « présumés innocents » avec « l’effet suspensif d’un recours » quand il s’agit de délinquants issus de la diversité ou d’amis du bon bord politique, qui empêche ici précisément l’usage du double degré de juridiction ici en invoquant un « danger absolu et immédiat pour la démocratie ».
        Puisque la démocratie signifie étymologiquement conférer le pouvoir au peuple, cela revient ni plus ni moins à marcher sur la tête, mais est-on à ceci près quand le deux poids deux mesures ne fait ni chaud ni froid aux hébergeurs sophistes du mur des cons, détenteurs d’une vérité supérieure prête à toutes les contorsions pourvu que l’idéologie puisse bien retomber sur ses pieds?

      • Je vous remercie de cette réponse si nuancée 🤣. Je ne comprends rien et vous comprenez tout. Je comprend mieux maintenant.

      • Même si je suis sans doute trop idiot pour percevoir l’essence de vérité absolue qu’elles semblent porter en elles, je continuerai à lire vos chroniques qui sont toujours un éclairage intéressant et permettent un pas de coté par rapport au flux grégaire de l’information qu’elle soit mainstream ou complotiste (les deux faces du même Janus). En revanche, la possibilité d’avoir raison révèle en elle-même le risque d’avoir tort… au moins partiellement…
        Le caractère politique ou non des activités d’un attaché est lui-même une qualification qui ne doit donc être contrôlée par personne selon vous. Et le caractère fictif d’un emploi, c’est-à-dire sa réalité ou son absence de matérialité se détermine par rapport au cadre dans lequel il doit s’exercer: sa nature et son étendue. Nier le caractère fictif du travail d’un attaché parlementaire européen accrédité dont la mission doit être centrée (et localisée) sur le travail au parlement européen, et non sur un travail national au prétexte qu’elle effectuait un travail « politique » (définition juridique?) et qu’il ne convient pas au juge d’en apprécier la teneur me parait -pour adopter la même nuance- absurde.

  8. Bonjour, est-ce si anormal que la justice contrôle l’utilisation des enveloppes parlementaires, là où les électeurs ont peu de moyens pour le faire ?

    • Vous détestez manifestement la liberté politique. Ce sont des petits bourgeois sans aucune légitimité sans légitimité démocratique aucune qui doivent décider ce que les élus peuvent faire.
      Il y a des moments où je me demande pourquoi vous avez le droit de vote.

    • Contrôler l’utilisation au sens:
      L’argent est bien utilisée en terme de nature: Les salaires sont payés à des gens qui travaillent.
      Les frais de déplacements sont utilisé pour payer des déplacement est normal.
      Après, le juge n’a pas à décider si le fait de se déplacer pour parler à Beo ou à Régis de Castelnau est le bon voyage à faire.
      Là se trouve la nuance. Tant que le déplacement reste à visée professionnelle (Pas pour voir la tante) alors, il est bon.
      Je suis sorti du sujet travail délibérément pour tenter de vous donner le raisonnement par une autre nature comptable.

  9. RAPPEL pour ceux qui n’auraient pas tout compris : JUSTEMENT SELON LA SEPARATION DES POUVOIRS, ELLE N’AURAIT PAS DÛ ÊTRE CONDAMNÉE.
    « Mais ce qu’a fait le tribunal, en utilisant la jurisprudence irrégulière de la Cour de cassation, c’est répétons-le, de contrôler la façon dont les parlementaires organisent leur activité au service de leur mandat. Si on entre dans la logique de cette démarche, le juge pourra vérifier donc
    ce qu’ils lisent (rattachable ou pas ?),
    où ils vont (rattachable pas ?),
    à quelles réunions ils participent (rattachable ou pas ?).
    Et c’est justement ce que proscrit la séparation des pouvoirs, c’est-à-dire le contrôle du pouvoir législatif par le juge judiciaire. Ce contrôle c’est l’électeur souverain qui en dispose. »

    • ADDENDA : En fait, la justice n’aurait même pas dû se saisir de cette affaire si elle avait respecté la SÉPARATION des pouvoirs.
      La Constitution française, est l’une des rares où l’exécutif est mentionné avant le législatif, par contre les constitutions belge et suisse respectent la norme.

    • Ce controle, ce n’est pas seulement l’électeur qui en dispose, mais avant tout les instances internes des chambres en cause, ici le parlement national ou européen; c’est elles qui auraient du éventuellement porter plainte; si l’électeur n’apprend pas cela, comment pourrait-il être juge? Et Dieu sait combien d’affaires n’ont été portées à la connaissance du public que bien tardivement et même trop tard.

  10. Alors OK, je suis élu, je reçois une ligne de fonds pour employer des assistants qui vont m’aider dans mon travail d’élu
    mais j’ai le droit d’employer ces personnes non pas pour m’aider dans mon travail d’élu dans l’assemblée concernée mais pour travail pour le parti dont je fais parti
    Personne et surtout pas la justice n’a le droit de regard sur l’utilisation que je fais de ces fonds
    J’ai bon?

    • « Personne et surtout pas la justice n’a le droit de regard sur l’utilisation que je fais de ces fonds
      J’ai bon? »
      Des fois, j’ai envie de pleurer. Vous avez saisi qu’en démocratie, celui qui a un droit de regard il s’appelle L’ÉLECTEUR ?

      • Tout bon si les votes ne sont pas truqués d’une manière ou d’une autre par exemple par le quatrième pouvoir médiatique. Et, là, en France, ce pouvoir est tentaculaire.

      • Ah oui
        parce que le seul moyen c’est le bulletin de vote?
        1) encore faut-il que cet électeur soit informé
        2) pour sanctionner il est obligé d’attendre que des élections aient lieu,cela peut durer longtemps
        Tout ce que vous dites pourrait avoir un début de commencement sur le référendum révocatoire existait et pouvait être mis en route facilement et régulièrement.
        Je note, par ailleurs que malgré vos efforts (bien avéré, je vous sui depuis longtemps) pour expliquer vos points de vue juridique, il arrive parfois que vous n’arriviez pas à bien vous faire comprendre, a nous convaincre
        Vous pouvez vous retrancher dans votre Aventin de sachant, et nous prendre pour des gogos qui décidément ne comprenne rien à rien, en ce sens vous mes décevriez beaucoup.
        Je tonne par ailleurs, que sur Tocsin, tous à l’heure vous avez déclarer que le principe du contrôle des réseaux sociaux par un gouvernement ne vous choque pas dans le principe.
        Je ne sais pas si j’ai bien compris votre propos, auquel cas je suis preneur d’explications plus précises

    • Tiens ! Mon beau-frère ancien huissier et ancien maçon (dont il a démissionné. Oui, ça existe) m’a toujours expliqué qu’on fait de la politique pour doubler son capital pendant son mandat d’élu. Ça devrait en choquer quelques uns !!!!!!!!!!

  11. ET une question
    Imaginons que l’exécution immédiate de inéligibilité n’est pas été prononcée
    que MLP soit élue PDR et que, appel aidant celui-ci confirme la peine, comment cette peine aurait-elle pu être exécutée.
    L’immunité du PDR l’aurait-elle repoussé de 4 ou 8 ans?
    c’est pour savoir, sans aucune autre considération

    • comment alors exécuter une peine qui ne doit pas exister puisqu’elle n’est pas conforme au droit constitutionnel de la séparation des pouvoirs?
      Peut on prévoir une condamnation future d’un élu s’il n’y a pas délit?

    • D’un point de vue technique, MLP est députée, elle peut aller au bout de son mandat, mais pas se représenter.
      Donc si Présidente avant le prononcé définitif, elle pouvait se présenter, mais n’aurait pas pu briguer un second mandat.

  12. Il semblerait pourtant que depuis 2016 l’inéligibilité soit la règle en matière de détournement de fonds publics. C’est en tout cas ce qu’on trouve dans différents articles sur le sujet comme celui-ci :
    https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/marine-le-pend-detournement-fonds-publics-loi-justice-inegibilite
    ou celui-là :
    https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/jugement-de-marine-le-pen-aux-origines-de-la-peine-dineligibilite-la-loi-sapin-ii

    • Oui, oui, la règle est la règle mais ils y en a qui sont plus « régulés » que les autres.

  13. En vous lisant je réalise ce que je n’avais pas saisi par paresse, les journées n’ont que 24 heures, la construction juridique même était pour le moins branlante et sujette à caution.

  14. Merci maître d’exprimer clairement et juridiquement ce que je pressentais intuitivement.
    La docilité et la servilité des médias et des français ne laissent aucun espoir sur l’avenir de la liberté et de la démocratie en france.
    Il est temps pour ce régime de disparaître par sa turpitude et sa corruption au profit des macron et leur clique

  15. Si j’ai bien suivi l’actualité de ce dossier pour le moins brûlant, il semble désormais établi qu’un procès en appel va se tenir l’an prochain (en 2026), cette éventualité ayant été anticipée, selon Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la cour d’appel de Paris, qui s’exprimait ce jeudi matin 3 avril sur France Info. La magistrate a même répété à plusieurs reprises le mot « anticipé », ce qui tend à démentir toute éventuelle intervention d’ordre politique postérieure à l’annonce du verdict lundi midi.

    Cela étant, qu’est-ce qui permet de penser que les juges en appel infirmeront la décision rendue en première instance ? Je ne suis absolument pas juriste et dans l’incapacité de démêler le vrai du faux dans tout ce qui a permis aux magistrats de juger l’affaire sur le fond. Mais il me semblait malgré tout que l’accusation reposait sur des éléments tangibles et solides. Alors bien sûr, on peut imaginer que la présentation de tout ceci ait été biaisée pour l’édification du bon peuple non spécialiste, dont je fais bien sûr partie. Mais j’aimerais malgré tout savoir si Mme Le Pen est coupable de quelque chose dans cette affaire, ou non. Indépendamment de sa position de leader d’un parti politique qui représente le groupe le plus important à l’Assemblée nationale. Ce qui n’était pas encore le cas lorsque le dossier a commencé à être examiné…

    Et que se passera-t-il si le verdict de détournement de fonds publics est confirmé, avec peine d’inégibilité ? Le jugement sera cassé ? Et après ? Ce sera au tour de la cour européenne de justice de se saisir du dossier ? À ce compte-là, nous aurons largement atteint 2032, voire 2037… Quel est l’intérêt réel de tout ceci pour nos institutions ? Et pour le peuple, in fine… Moquez-vous de moi tant que vous voulez, mais toutes ces arguties juridiques ne vont pas dans le bon sens.

    • D’après ce que j’ai pu lire ici où là, Marine Le Pen s’est très mal défendue en première instance, en mentant comme une arracheuse de dent. Si, en appel, elle reconnaît les faits, elle explique avoir agi par nécessité et elle donne des garanties de non-récidive, elle pourrait s’en sortir.

      • Le plus drôle est que la tenue d’un nouveau proces avant le scrutin presidentiel risque de revenir à se tirer une balle dans le pied si elle est à nouveau condamnée à l’ineligibilité alors même que l’impossibilité actuelle de faire acte de candidature lui permettrait de se draper dans l’excuse de l’injustice tant elle n’est nullement certaine d’être elue….
        Elle aurait alors perdu une occasion de sauver la face…

    • J’ai aussi écouté, dans ma voiture, l’interview de Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la cour d’appel de Paris, qui a dit qu’ils (en réunion conjointe « ANTICIPÉE en automne 2024, voire 18 mois auparavant, avaient « anticipé » le procès en appel EN RAISON de ce calamiteux jugement du tribunal de première instance (déjà connu d’elles apparemment en automne 2024. Bizarre non !). Ecouter : à 1:47 https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/condamnation-de-marine-le-pen-cinq-auteurs-ont-ete-identifies-apres-des-menaces-contre-deux-magistrats-selon-la-procureure-generale-pres-la-cour-d-appel-de-paris_7167744.html

      Chacune essayant de protéger SA carrière au sein du système judiciaire. Les 2 « juges » sont des femmes dans leur soixantaine : Marie-Suzanne Le Quéau et Bénédicte de Perthuis.

      Et pourquoi l’affaire n’a-t-elle pas été saisi par le « Tribunal » ?https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_(Union_europ%C3%A9enne) ?
      Me. À vous la parole.

      Je poserais aussi la question suivante dans lequel serait impliqué une des 2 juges : « Soupçons de corruption en marge des Mondiaux d’athlétisme : la justice française incompétente pour poursuivre Nasser Al-Khelaïfi. »
      Incompétente !!!!!!
      « Les juges d’instruction et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’appuyaient sur une rencontre à l’hôtel Negresco à Nice, donc sur le territoire français, et un virement de deux millions de dollars réalisé sur un compte en France, pour justifier la compétence des juridictions françaises pour mener des investigations sur ces soupçons ». CHOU BLANC donc. Au fait ! La plupart des impliqués qataris autour de leur cinquantaine furent mes anciens étudiants en français à l’université du Qatar à Doha il y a 30 ans.

    • Manifestement Me De Castelnau, vous censurez à tour de bras vous aussi. Voici ce que j’ai posté il y a 1h ou 2. Où voyez-vous un problème ? Ou bien est-ce cette main invisible au dessus de vous ?

      J’ai aussi écouté, dans ma voiture, l’interview de Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la cour d’appel de Paris, qui a dit qu’ils (en réunion conjointe « ANTICIPÉE en automne 2024, voire 18 mois auparavant, avaient « anticipé » le procès en appel EN RAISON de ce calamiteux jugement du tribunal de première instance (déjà connu d’elles apparemment en automne 2024. Bizarre non !). Ecouter : à 1:47 htt ps://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/condamnation-de-marine-le-pen-cinq-auteurs-ont-ete-identifies-apres-des-menaces-contre-deux-magistrats-selon-la-procureure-generale-pres-la-cour-d-appel-de-paris_7167744.html

      Chacune essayant proactivement de protéger SA carrière au sein du système judiciaire. Les 2 « juges » sont des femmes dans leur soixantaine : Marie-Suzanne Le Quéau et Bénédicte de Perthuis.
      htt ps://nicolasbonnal.wordpress.com/2024/03/09/totalitarisme-et-feminisme-le-point-par-george-orwell-2/

      Et pourquoi l’affaire n’a-t-elle pas été saisi par le « Tribunal » ?
      htt ps://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_(Union_europ%C3%A9enne) ?
      Me. À vous la parole.

      Je poserais aussi la question suivante où serait impliquée une des 2 juges : « Soupçons de corruption en marge des Mondiaux d’athlétisme : la justice française incompétente pour poursuivre Nasser Al-Khelaïfi. »
      Incompétente !!!!!! Pincez-moi !
      Le Monde : « Les juges d’instruction et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’appuyaient sur une rencontre à l’hôtel Negresco à Nice, donc sur le territoire français, et un virement de deux millions de dollars réalisé sur un compte en France, pour justifier la compétence des juridictions françaises pour mener des investigations sur ces soupçons ». CHOU BLANC donc.
      Au fait ! La plupart des impliqués qataris dans leur cinquantaine furent mes anciens étudiants en français à l’université du Qatar à Doha il y a 30 ans.

  16. Il ne faut surtout pas oublier que même si les juges sont indépendants du pouvoir en place (ce qui reste à démontrer) , ils ne sont pas forcément impartiaux.

  17. Je suis d’accord avec Régis de Castelnau sur la prémisse de son raisonnement, mais diffère complètement sur la suite.
    La justices est au service des élites (la bourgeoisie, comme on disait il y a quelques décennie) : voilà pour la prémisse.
    Dire ensuite que MLP est empêchée par ce jugement de candidater pour la prochaine élection présidentiel, cela ne me paraît pas exact car elle aura été jugée en appel avant et c’est à la cour d’appel que reviendra ce pouvoir de dire si elle est coupable ou pas, si elle doit être inéligible ou pas, et si cette inéligibilité doit être exécutoire ou pas.
    Sur la possibilité de critiquer la justice, elle doit être évidemment possible mais, actuellement, les gens du RN dépassent le stade de la critique et se livrent à des attaques outrancières, et pour moi mensongères, ce qui aboutit, avec l’exacerbation provoquée par les réseaux sociaux, à une incandescence extrême car le risque d’agression de juges semble maintenant très élevé.
    Sur la motivation de l’inéligibilité, je ne prétends pas m’y connaître mais il me semble logique que le tribunal apprécie les peines à prononcer au regard de la gravité de l’infraction. Ici, on parle quand même de 4 millions !
    Enfin, sur le détournement des fonds publics, le raisonnement de RdC est juridique mais pour ma part, je vois toujours qu’avec son système, le simple citoyen qui ne déclare pas tous ses revenus pour toucher le RSA peut se retrouver en prison alors qu’un parti qui détourne 4 millions bénéficierait d’une impunité scandaleuse. Là où RdC parle de l’interprétation stricte de la loi pénale, moi j’invoquerai le principe de l’égalité devant la loi. Et, pour ce qui est de la séparation des pouvoirs, je ne suis pas sûr qu’elle puisse jouer dès lors que le parlement européen lui-même s’estime victime et demande la condamnation des auteurs du détournement de fonds public.

    • Vous me direz que c’est peu probable, et je serai d’accord, mais, dans l’absolu, une fin anticipée de mandat pour Macron est possible.

      • Certes, mais il faudrait qu’Emmanuel Macron avale de travers un cannelé, à la Dobeuliou : c’est à peu près la seule chose qui pourrait conduire à une fin prématurée de son mandat car Macron va chercher à s’y accrocher comme une huitre à son rocher…

  18. Certes juridiquement cela peut se tenir. Mais il y a eu enrichissement personnel puisque l’argent économisé à ne pas payer des permanents du parti mais les faire payer par l’Europe ici a permis de payer Marine Le Pen en plus de ses émoluments de mandats divers et avariés un supplément de 5000 €/mois.
    Donc il s’agit bien de détournement de fonds publics et d’enrichissement personnel ( y compris desdits assistants qui avaient donc un emploi fictif ce qui aurait du être châtié par Bruxelles administrativement) mais comme personne ne sanctionne jamais rien y compris les électeurs qu’on manipule et bien seule la justice peut encore faire qqchose………. Et donc elle peut en profiter évidemment !

  19. Si mes connaissances juridiques ne sont pas calamiteuses, les parlementaires ont la solution en mains.

    Il leur suffirait de supprimer la possibilité d’appliquer l’inéligibilité tant que la décision de Justice qui la prononce n’est pas définitive.

    La règle dans ce cas est que la modification législative s’applique immédiatement. C’est une exception en matière de loi pénale.

    Mais ils n’oseront pas.

    • Je dirais, avec Audiard, qu’il s osent tout, et que c’est à cela qu’on les reconnaît : Eric Ciotti a indiqué qu’il allait déposer une proposition de loi en ce sens, et les macronistes risquent de la soutenir, Bayrou ayant laissé entendre qu’il y était favorable (comme de par hasard, lui-même doit comparaître devant une cour d’appel pour les mêmes faits et risque la même sanction, s’il est déclaré coupable).
      Si jamais ils vont jusqu’au bout, la bronca dans le pays risque d’être énorme, de même que le coût politique pour le RN…

      • A la différence de Marine Le Pen, François Bayrou n’était pas eurodéputé lui-même : il était jugé en qualité de président du MoDem, pour « complicité par instigation de détournement de fonds publics » entre 2005 et 2017. Le préjudice a été évalué à 350 000 euros de fonds publics par les magistrats. Il a été relaxé « au bénéfice du doute », c’est-à-dire faute de preuves suffisantes. Selon le jugement du tribunal correctionnel de Paris, « aucun élément ne permet d’affirmer » que le président du parti centriste « avait connaissance de la non-exécution des contrats d’assistants parlementaires ». Il se trouve toutefois toujours sous la menace d’un procès, car le parquet a fait appel de cette décision

        • Je ne vous apprends peut-être pas que la distinction entre complice et auteur principal relève généralement de la discussion byzantine. Aussi notre droit pénal fait-il encourir la même peine aux deux.

          Concernant Bayrou, ce qu’il faudrait savoir est si son degré d’implication permet de le qualifier de complice.

          • La cour d’appel en décidera. Pour le moment comme mentionné précédemment Il a été relaxé « au bénéfice du doute », c’est-à-dire faute de preuves suffisantes. Selon le jugement du tribunal correctionnel de Paris, « aucun élément ne permet d’affirmer » que le président du parti centriste « avait connaissance de la non-exécution des contrats d’assistants parlementaires »

  20. L’élection n’est pas consubstantielle de la démocratie mais du mode de gouvernement représentatif. L’élection permet de choisir des représentants qui n’ont aucun devoir vis à vis des électeurs. Les électeurs en prennent pour 5 ans sans aucun pouvoir sur ce que font les élus de leur mandat. Ces représentants sont censés écrire et voter les lois au nom des citoyens, les électeurs.
    En démocratie, tout au contraire, ce sont les citoyens qui sont censés écrire et voter les lois.

    Je fais abstraction de l’acception contemporaine de la démocratie et aimerait bien savoir, puisque vous affirmez que ce n’est pas le rôle des juges, comment les électeurs pourraient bien « décider ce que les élus peuvent faire » ou « contrôler le pouvoir législatif » ?

    Rien dans nos institutions ne leur donne ce pouvoir.
    C’est la loi qui encadre ce qui est autorisé ou interdit, la loi est écrite et votée par les parlementaires (qui dans notre cas doivent s’en mordre les doigts) et c’est bien aux juges de faire respecter la loi.

  21. Je termine la lecture de ce jugement. Sidérant ! On entre dans un univers incconnu pour moi, juriste (droit public) retraité depuis 12 ans. Ces juges s’érigent en inspecteurs du travail politique des députés européens. En résumé, les emplois des assistants qui bossent sur la procédure législative à Strasbourg seraient légaux. En revanche, ceux qui accompagnent les députés dans leur circonscription nationale respective seraient auteurs et complices de détournements de fonds publics. Quel texte pénal pose une telle distinction dont le caractère totalement subjectif est évident ? Une telle qualification juridique n’est pas fondée en droit. Les 2 catégories d’assistants (accrédités et locaux) contribuent de manière complémentaire et indissociable au travail des députés d’un parti. Lesdits partis ayant la fonction constitutionnelle de faire vivre la démocratie.

    Cette incursion des juges dans les activités des parlementaires est lourde de conséquences liberticides. « Ils vont tuer la République comme les Parlements ont détruit l’Ancien régime » . Ces propos sont attribués à Mitterrand en fin de mandat, par Noëlle Lenoir, ancien membre du Conseil constitutionnel qui vient de soutenir que ce jugement n’est pas fondé en droit.

    C’est terrifiant car cette interprétation liberticide de la loi peut aussi s’appliquer aux 577 députés de l’assemblée nationale française et leurs assistants. Le prétendu « système » du RN, sanctionné aujourd’hui par ces juges, est aussi en vigueur chez nos 577 députés nationaux. Certains assistants bossent à l’assemblée sur la procédure législative et d’autres dans les circonscriptions législatives. Localement ils exercent une fonction de super assistante sociale au bénéfice de leurs partis respectifs qui gèrent les collectivités locales et bénéficient de ce clientélisme. Les 577 feraient mieux d’y réfléchir avant d’enfoncer le principal parti d’opposition et se réjouir de l’exclusion de la fille Le Pen du prochain scrutin présidentiel. Mais c’est vrai qu’il y a un double standard judiciaire. Bayrou, par exemple, a été relaxé pour les mêmes faits. On comprend son trouble car ils (le Modem) ont aussi interjeté appel.

    Mais la difficulté dans cette affaire vient de la complexité de ces dossiers. La majorité des gens n’y comprennent rien. On avait eu la même situation en 2017 avec Fillon. Beaucoup ne voyaient pas le coup d’Etat judiciaire se profiler derrière l’emploi de sa femme. Pratique pourtant habituelle chez la grande majorité des députés. Contrer une opération de lawfare en cours d’exécution est compliquée.

    • A propose de Bayrou, à la différence de Marine Le Pen, il n’était pas eurodéputé lui-même : il était jugé en qualité de président du MoDem, pour « complicité par instigation de détournement de fonds publics » entre 2005 et 2017. Le préjudice a été évalué à 350 000 euros de fonds publics par les magistrats. Il a été relaxé « au bénéfice du doute », c’est-à-dire faute de preuves suffisantes. Selon le jugement du tribunal correctionnel de Paris, « aucun élément ne permet d’affirmer » que le président du parti centriste « avait connaissance de la non-exécution des contrats d’assistants parlementaires ». Il se trouve toutefois toujours sous la menace d’un procès, car le parquet a fait appel de cette décision

  22. Tout ceci ne réponds pas à mes questions:
    Ces fonds viennent de l’UE, pas de la France. Certes nous versons de l’argent à l’UE. Mais c’est l’UE qui en dispose. Ce ne sont donc pas des fonds « publics », au sens de notre République française.
    Le concept qui dit que les fonds de l’UE sont « publics », est étrange voire scandaleux:
    Cela vient-il de Maastricht ou du Traité de Lisbone?
    Détournement de fonds privés d’une instution étrangère (Désolé, l’UE n’est PAS la France), d’accord, mais pas « publics ».
    De fait une inégibilité sur le territoire français est absurde. MLP, ni le RN, à ma connaissance n’ont détourné leurs indemnités parlementaires françaises, ni les fonds pour entretenir leur secrétariat « dit attachés parlementaires », pour s’enrichir. Peut importe le népotisme, pov’cons, ça existe partout, et surtout dans la privé. Et quand bien même? Ca vous regarde, insondables crétins moralistes à deux balles? Vous avez voté pour eux, non? Hé bien, dansez maintenant!
    L’attaque sur Fillon est déjà extrémement « border line », voire déjà inepte.
    Que l’UE prononce, du fait de sa justice, une inégibilité sur les mandats de députés de l’UE, pourquoi pas… Ce serait de plus assez logique chez les fachistes. Quoique même ainsi, d’aprés de Castenau, ce ne serait pas démocratique. Ouf!
    Ceci posé, vouloir controler ces fonds par la suite, est bien sur un scandale.
    L’argent n’a pas d’odeur, n’est ce pas? Nous sommes en UE dans le libéralisme, oui ou non? Donner de l’argent sous condition de controle est absurde. C’est pas libéral! Magrés tout, nos lois sociales sont farcies de ces incongruités, que je nomme fachistes. Les petits et les sans grades se voient controlés…
    -Ha vous n’avez pas déclaré ceci? Exclu du RSA, AFPA, etc…
    Aie! Aie! Dit la population petite bourgeoise, cette salope ex-pétainiste.
    Perso, je pense que j’ai été lobotomisé par les médias, les abrutis de classe moyenne ou pas, pour dénoncer pénalement la manière dont les élus disposent de l’argent « public »…
    Comme dit de Castlenau: Vous n’étes pas content? Hé bien ne votez pas pour eux!
    C’est moi qui l’interprète.
    Et moi je vous le dit, j’en ai rien à foutre de ce qu’a fait le RN des fonds européens.
    En plus les fonds européens: Je rigole! Cela s’appelle de la RESISTANCE.
    Pour moi c’est un fait de gloire! Tari! Tara!
    MLP condamnée au champ d’honneur!
    Les fachos nomment ceci du bandidisme, voire du terrorisme:
    Ya! Ya! Mein general!
    Papirs! Schnell!
    A bas le IVieme Reich!
    UE delenda est!
    Je voterais encore plus RN en 2027, merci la Justice!
    Les cons, ça ose tout…

    • Barbarov : « Perso, je pense que j’ai été lobotomisé par les médias, les abrutis de classe moyenne ou pas, pour dénoncer pénalement la manière dont les élus disposent de l’argent « public »… »
      Faites comme je l’ai fait voici 2 décennies. Arrêtez de consulter tous les médias qui appartiennent en fait à une poignée de milliardaires qui sont tous abonnés à l’AFP.
      Vous dormirez mieux.
      Groupe Le Monde : Principalement détenu par Xavier Niel, Matthieu Pigasse et Daniel Křetínský. ​
      Groupe Vivendi : Contrôlé par Vincent Bolloré. ​
      Groupe Altice Media : Propriété de Rodolphe Saadé via CMA CGM Médias. ​
      Groupe Les Échos-Le Parisien : Appartient à Bernard Arnault.​
      Groupe Figaro : Détenu par la famille Dassault.​
      Groupe Amaury : Propriété de la famille Amaury.​
      Groupe La Dépêche du Midi : Appartient à la famille Baylet.​
      Groupe Sud Ouest : Détenu par la famille Lemoine.​
      Groupe Centre France-La Montagne : Propriété de la famille Lamirand.​
      Groupe Ouest-France : Appartient à l’Association pour le soutien des principes de la démocratie humaniste.​
      Quant aux groupes audio-visuels publics, c’est Macron qui est au commande.
      Groupes et propriétaires des chaînes de télévision privées
      Groupe TF1
      Chaînes : TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films, LCI
      Propriétaire : Famille Bouygues (via Bouygues SA)
      Groupe M6
      Chaînes : M6, W9, 6ter, Gulli, Paris Première, Téva
      Propriétaire : Famille Saadé (via CMA CGM, qui a racheté le groupe en 2024)
      Groupe Canal+ (Vivendi)
      Chaînes : Canal+, C8, CNEWS, CStar
      Propriétaire : Vincent Bolloré (via Vivendi)
      Altice Media
      Chaînes : BFM TV, BFM Business, RMC Story, RMC Découverte
      Propriétaire : Patrick Drahi
      NRJ Group
      Chaînes : NRJ 12, Chérie 25
      Propriétaire : Jean-Paul Baudecroux
      Lagardère News (en cours d’absorption par Vivendi)
      Chaînes : Europe 1, Virgin Radio, RFM (plutôt radios, mais ancien propriétaire de Gulli et Canal J)
      Propriétaire : Vincent Bolloré (via Vivendi)

  23. Qu’est-ce vous pourriez attendre d’un peuple comme ça ! htt ps://nicolasbonnal.wordpress.com/wp-content/uploads/2025/04/marseille.jpg

  26. Parmi les inepties de Manon Aubry, ce matin sur CNews, je citerai celle-ci.
    Le RN serait « raciste » car il souhaite donner la priorité pour les logements sociaux aux Français.
    On peut être Français tout en étant de couleur noire ou originaire de certains pays africains.

    Personnellement, je suis d’origine espagnole (né en France).
    Quand je suis entré en 6e, pour avoir les bourses, il fallait être Français. Ma famille avait eu droit à ces bourses car nous étions naturalisés Français.

    Est-ce « l’extrême-droite » qui dirigeait les gouvernements de la IVe République ?
    Pas du tout : 2 partis étaient en dehors des majorités gouvernementales : le PCF et le RPF (De Gaulle) (1).
    Ces gouvernements avaient souvent des ministres socialistes (SFIO), radicaux et apparentés (cf F. Mitterrand), MRP (démocrates-chrétiens) et CNI (droite).

    Notons aussi que j’ai pu être fonctionnaire (instituteur) car je suis Français (naturalisé). Sinon, c’était impossible.

    (1) Quoique, après la dissolution du RPF, des Gaullistes (cf J. Chaban-Delmas) avaient été ministres. « Ils sont allés à la soupe » disait De Gaulle.

    • Désolé Pepe, mais sur ce point Manon Aubry a raison, d’après les éléments que donnes (je n’ai pas vu son intervention télévisée car CNews n’est pas chaîne de chevet).
      Franchement, si tu as été au PC dans les années 80 ou 90, tu ne peux pas ignorer que c’était la position non seulement du PC, mais encore de toute la gauche et même de la droite dite « républicaine ». Il n’y avait (et il n’y a toujours) que le FN pour défendre la préférence nationale.
      Quant à ton expérience personnelle, elle correspond à la IVème République, soit une période pendant laquelle il y avait peu d’étrangers en France métropolitaine.

  27. Excellente analyse d’un incrimination volontaire ambigüe, apte à servir dans toutes les situations.
    Au delà de ça, je dirais que finalement MLP a été écrasée par le système devant lequel elle s’est couchée, trahie par ce qu’elle a voulu servir. Elle a tout balancé par dessus bord de ce qui faisait l’originalité (bienvenue ou pas selon les points de vue) de ce parti.
    Elle a donné toutes sortes de gages depuis des mois en croyant que ce qu’elle courtise l’épargnerait. Elle a été naïve; mais ça on le savait qu’elle n’était pas tout à fait bâtie pour la politique.
    D’un point de vue personne, je dirais enfin, bien fait et bon débarras. On en a marre du Lepénisme qui est un verrou à toute évolution majeure de la vie politique.

    Temps de passer à autre chose.

  28. Fabien Roussel « mange à tous les rateliers ».
    Il y a quelques jours, il avait osé dire, avec raison, que le racisme anti-blancs, ça existe. Il s’était fait traiter « d’extrême-droite » par des gens de LFI. Quelques jours plus tard, il est un chaud partisan des peines scandaleuses contre Marine Le Pen.
    Notons que, depuis qu’il dirige le PCF, ces « va-et-vient » sont fréquents.

    Ceci étant, F. Roussel devrait se méfier.
    Car dans les attendus de la sanction contre MLP, on lui reproche d’être hostile à l’Union Européenne telle qu’elle fonctionne depuis ces dernières décennies :

    « L’atteinte aux intérêts de l’Union européenne revêt une gravité particulière dans la mesure où elle est portée, non sans un certain cynisme mais avec détermination, par un parti politique qui revendique son opposition aux institutions européennes. »

    Or, je crois me souvenir qu’en 1992, le PCF avait aussi appelé à voter « non » au traité de Maastricht (j’étais à l’époque membre de ce parti, pas pour longtemps). En 2005, le PCF (dont je n’étais plus membre), avait aussi appelé à voter « non » à la constitution européenne.
    (En ce qui me concerne, j’ai voté « non » les 2 fois).

  29. Lors du procès des assistants parlementaires du RN,il est apparu que certains d’entre eux n’avaient jamais communiqué avec leur parlementaire. Pour moi, il s’agit bien d’un détournement de fonds public, ou alors, l’expression ne veut plus rien dire !

    • Vous êtes comme ça en vrai, ou bien c’est un déguisement ? Les parlementaires ne peuvent pas être poursuivis pour « détournement de fonds publics ». C’est simplement une hérésie juridique. Alors reprenez votre souffle et relisez l’article tranquillement. Cela étant je ne sais pas si vous comprendrez parce que le mal est vraiment très profond.

  30. Vous Me. : « Dans l’affaire du Front National, c’est bien l’activité POLITIQUE des assistants parlementaires du RN qui a été décortiquée. Le tribunal n’a pu que constater qu’il n’y avait aucun enrichissement personnel évidemment, mais a fait le tri pour dire ce qui relevait du mandat et ce qui n’était pas rattachable. Et c’est bien ce contrôle direct et détaillé de l’activité politique qui viole la séparation des pouvoirs. »

    En vous relisant et les commentaires, j’en arrive quand même à me poser la question de l’intégrité et de la formation en droit des juges français.
    Savent-ils, en l’occurence elles, au moins ce qu’est la séparation des pouvoirs qui est un élément clé d’une démocratie depuis Locke et Montesquieu ?
    Comment ont-elles pu accepter, SANS se poser le moindre questionnement de droit, d’appliquer des jugements contraires à ce qu’elles avaient appris sur les bancs des facultés de droit ?
    Ça restera un cas d’école qui portera leurs noms pour l’éternité si par bonheur on en revenait aux sources du droit constitutionnel.
    A priori, on est plutôt sur la pente descendante et pour combien de temps encore… !

    • L’inéligibilité contestée ici, au nom de la séparation des pouvoirs, a été réclamée publiquement par ceux là même, des parlementaires, à qui elle est appliquée aujourd’hui. Il y a suffisament de vidéo qui trainent sur la toile pour s’en persuader. La loi qui l’a instaurée a été votée à l’AN par ces mêmes parlementaires, « démocratiquement » dans son sens contemporain.
      Au nom de la séparation des pouvoirs, les juges dans l’exercice de leur fonction n’ont pas à se prononcer sur le bien fondé des lois, mais à les appliquer !

      • Et le Conseil Constitutionnel n’a été saisi ni par des parlementaires, ni par l’exécutif pour retoquer cette loi anti-constitutionnelle ?
        Ces juges, si elles avaient un minimum de conscience « professionnelle » (si on peut en parler en ces mots !) auraient pu dire dans leurs jugements qu’elles ne pouvaient pas appliquer une loi contraire à la constitution.
        Elles en auraient été grandies et auraient permis de créer une jurisprudence en la matière.
        Se sont-elles au moins posées cette question que moi, lecteur lambda, me pose, leur pose, car je pense qu’elles nous lisent ou du moins leur collègue Me. De Castelnau.

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