La décision du Conseil d’État du 12 février, confirmant l’annulation d’une décision de l’OFPRA retirant son statut de réfugié à un musulman radical tchétchène était passée sous les radars. Sortie de l’ombre 10 jours plus tard, et viralité numérique oblige, elle fait l’objet dans la presse et sur les réseaux de débats furieux dont le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils ne sont pas marqués par la clarté juridique. Résumons les positions respectives des deux camps : dans l’un on vous dit que le Conseil d’État n’a fait qu’appliquer la loi, et dans l’autre que la haute juridiction est un repaire d’islamogauchistes. Les deux thèses seraient-elles recevables ?
En commençant par les faits, essayons d’y voir un peu plus clair.
Les faits
Un ressortissant russe d’origine tchétchène, fuyant la guerre civile qui ravageait son pays est venu en France et a obtenu le statut de « réfugié politique », accordé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 25 août 2011. On ne sait pas s’il était mineur à l’époque et aurait bénéficié de celle de ses parents, comme l’assassin de Samuel Paty. Toujours est-il que ce personnage a fait depuis l’objet de quatre condamnations pénales (!) infligées par les tribunaux du pays d’accueil. Et en particulier, le 18 février 2015 par le tribunal correctionnel de Nice pour « apologie du terrorisme », infraction particulièrement grave, prévue et réprimée par l’article 421-1-5 du Code pénal fixant des peines pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement ! Semble-t-il dérouté par cette façon particulière de travailler à son intégration à la société du pays qui l’a accueilli, et utilisant les compétences que lui donne la loi, l’OFPRA a décidé de lui retirer le statut de réfugié. La Cour Nationale du Droit d’Asile, instance de recours présidée par un conseiller d’État et composée de magistrats administratifs a été saisie et a annulé la décision de retrait. L’OFPRA s’est pourvu devant le Conseil d’État qui a confirmé le maintien du statut de réfugié au repris de justice.
Comment analyser la portée juridique de cette décision ?
Le droit
L’OFPRA dispose d’une compétence pour délivrer le statut de réfugié politique mais également de celle de le retirer s’il considère que les conditions prévues par la loi sont réunies. Cette compétence est organisée par l’article L711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit notamment qu’il peut être mis fin au statut de réfugié antérieurement délivré si « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France […] soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. » En prenant en compte le fait que l’article incriminant l’apologie du terrorisme figure dans le Code pénal dans le Titre II « Du terrorisme », l’OFPRA a considéré que l’apologie pouvait être considérée comme un des actes prévus à l’article L711-6 du Code des étrangers et permettre le retrait du statut. C’était une erreur, relevée par la CNDA qui a restitué son statut protecteur à l’apologue, promoteur du terrorisme contre les gens qui l’ont accueilli pour le protéger. Ce qui est assez intéressant, c’est le chemin un peu tortueux emprunté par un Conseil d’État probablement conscient de la faible popularité dont allait bénéficier son arrêt. Il nous rappelle d’abord que l’article du code des étrangers est le fruit de la transcription d’une directive européenne (parapluie made in UE) puis que le fait de considérer que l’apologie du terrorisme ne soit pas un acte de terrorisme provenait d’une décision du Conseil constitutionnel (parapluie made in Laurent Fabius). Alors qu’il aurait suffi de se référer à l’article 421–1 du code pénal qui fait la liste des actes de terrorisme, liste dans laquelle l’apologie ne figure clairement pas.
Et maintenant ?
Quelques semaines après l’abominable décapitation de Samuel Paty, par un des concitoyens et coreligionnaire de notre réfugié tchétchène, la récupération du statut de réfugié par quelqu’un qui a délibérément et à plusieurs reprises démontré son refus de s’intégrer au pays de ceux qui l’ont accueilli pour le protéger, provoque une émotion et une colère de l’opinion bien compréhensible.
La meilleure solution pour éviter que se multiplient ces situations scandaleuses passe nécessairement par l’intervention du législateur et le Parlement devrait être très rapidement saisi d’une modification de l’article L711–6 du code des étrangers. Pour faire de l’apologie du terrorisme une cause de retrait du statut de réfugié, utilisable par l’OFPRA.
Mais, il ne faudrait pas oublier également la deuxième condition posée actuellement par le texte. Il prévoit en effet que non seulement il faut avoir commis un acte de terrorisme mais également que soit rapportée la preuve que la présence du délinquant « constitue une menace grave pour la société ». Et cette appréciation relève du contrôle du juge administratif en cas de recours. Ce n’est pas faire un mauvais procès au Conseil d’État et aux juridictions administratives d’imaginer qu’ils trouveraient là un de ces espaces d’interprétation dont ils sont gourmands, et qui leur permettent de poursuivre le travail de mise en cause des volontés souveraines du législateur en matière d’immigration, comme cela leur est à juste titre aujourd’hui reproché.
La meilleure solution serait de considérer que la dangerosité constatée par le juge pénal dans une condamnation définitive suffit à motiver le retrait par l’OFPRA du statut de réfugié précédemment accordé. C’est si vrai que le juge saisi récemment du cas d’un autre réfugié tchétchène musulman, apologue présumé de la décapitation de Samuel Paty, présenté à un juge d’instruction, a été prestement placé en détention provisoire par le juge des libertés. À croire que celui-ci a considéré qu’il constituait une menace pour la société…
Sur ce point aussi, l’intervention du législateur serait nécessaire. Car sans cela, on pourrait peut-être nourrir quelques appréhensions sur l’application par le juge administratif de la nécessaire fermeté dans la lutte contre le terrorisme.
Jusqu’à quand le peuple français va-t-il supporter les abus des juges (non élus mais émargeant au syndicat du mur des cons) ou des conseils (et assimilés) ?
En lisant, un peu vite, votre commentaire j’ai cru lire « énarque » au lieu de « émargeant »!
Mais c’est du pareil au même puisqu’au conseil d’état les énarques doivent certainement truster les places! On n’est quand même pas « haut fonctionnaire » pour rien!
En effet, eu égard à la gravité du fait même de faire l’apologie d’actes de terrorisme accomplis, d’appeler à de tels crimes ou de les justifier par avance, de tels faits, qui constituent des délits, voire des crimes, de la part de toute personne régulièrement établie en France, devraient être considérés comme une cause suffisante de retrait du statut protecteur de réfugié par les autorités compétentes, et le législateur devrait ajouter aux textes applicables la mention expresse de ce cause d’invalidation de ce statut, par lequel l’Etat démocratique s’emploie à protéger des personnes présumées victimes d’atteintes à leurs droits humains dans leurs pays d’origine, droits humains au premier rang desquels figure le droit à la vie et à l’intégrité de la personne. Le juge ne devrait pas « attendre » que des délits ou des crimes « matériels » soient perpétrés pour appliquer la mesure de sanction que représente le retrait du statut de réfugié. Il y aurait là avant tout une exigence morale mais aussi c’est un argument pragmatique, en tant que la sanction du retrait du statut protecteur exercerait un effet dissuasif, et espérons-le, pédagogique. Car auprès d’esprits susceptibles plus que d’autres d’être désorientés dans leur exil, leur isolement et leurs difficultés matérielles, les tentations peuvent hélas trouver des dispositions plus accessibles aux tentations et aux discours extrémistes ou vindicatifs, auxquels les médias sociaux, avec leur potentiel délétère de harcèlement et de diffusion instantanée de messages choquants et provocateurs, peuvent avec facilité donner un écho. La responsabilité du législateur est donc de marquer la caractère d’atteinte à la sécurité publique à l’expression même d’apologies d’actes criminels.
J’ai l’étrange impression que certains s’ingénient à utiliser le droit en le tordant pour faire triompher leurs obsessions et leur idéologie. Pour le plus grand malheur des français.
Ah les Tchétchènes ! Il y avait longtemps !
La dernière fois que j’avais entendu parlé d’eux, c’était lors d’une rixe les opposant à des maghrébins des cités, l’été dernier à Strasbourg.
Ca avait fait couler beaucoup d’encre et d’octets…
Il y avait les pro Tchétchènes et les pro maghrébins, respectivement ceux qui voulaient mettre l’accent sur le laxisme républicain par rapport aux banlieues et ceux voulant dénoncer les effets de l’immigration à la Soros, le tout sur le diptyque sécurité-identité.
Alors que la position la plus équlibrée serait de se demander, d’abord, ce que fait tout ce beau monde sur le territoire de la République et ensuite, pourquoi ca continue malgré les dénonciations de la montée de l’islamisme et la menace des attentats éponymes…
Dans tous les cas de figure, l’ingénierie en cours, vise à pérenniser une volonté politique quant à faire monter un néo-conservatisme à la française (mais sur des bases US, faut pas se leurrer), incarné par quelques acteurs médiatico-politiques bien connus.
L’étouffement actuel des révoltes populistes étant une stratégie dangereuse sur la durée, car renforcant la perception d’une fracture entre oligarchie et peuples, ne pas oublier qu’on ne peut gouverner qu’avec le consentement du peuple – fut-il fabriqué – et non contre lui, c’est la ligne de démarcation entre démocratie et dictature.
Les élites l’on bien compris et profitent de l’Etat d’urgence quasi permanent pour lancer les bases de ce futur néo-conservatisme dont l’ennemi (politique) désigné serait donc incarné par cet islamo-gauchisme dont on ne comprend pas très bien de quoi il serait le nom.
Instille t-il l’idée que la fausse extrême gauche de Mélenchon (et une partie de la magistrature) serait islamophile par clientélisme électoral ? Instille t-il l’idée que l’islam a infiltré LFI ? Ou les deux, en même temps ?
Pour moi, « islamo-gauchisme » est un élément de langage du registre de la peur et afin de justifier la montée de ce néo-conservatisme sponsorisé par l’oligarchie capitalo-bolchévique.
Tout ceci, décisions de justice contradictoires incluses, ce n’est que du théâtre, tout ce petit monde s’étripe joyeusement sur les plateaux (Zemmour vs Mélenchon avec Macron en arbitre) à leur propos et afin de proposer, à terme, une offre électorale populo-compatible.
Un candidat, issu de l’entrisme Républicain, devrait donc logiquement émerger prochainement en incarnant cette nouvelle ligne politique sensée calmer les légitimes colères jaunes des premiers actes et donc, sauver les fesses de l’oligarchie, pour que tout change, en apparence, pour les peuples et afin que rien ne change pour les thuriféraires du NOM.
Du spectacle, ni plus ni moins.
Connaissant un peu Strasbourg je ne serais pas étonné qu’il y ai aussi des rixes entre magrhrébins et tchéchènes à Strasbourg, mais je pense que c’est plutôt Dijon!
Certes cela n’ôte rien au débat!
une dose microscopique de démocratie pour élire des juges parmi les professions juridiques et judiciaires (y compris les juges eux-mêmes,dont le statut « ad vitam æternam » sauterait) serait la bienvenue ! avec un mandat de 5 ans, une seule fois renouvelable par exemple. La dose microscopique : 50% carrément !
Petite digression, un tweet ayant attiré mon attention :
« La pandémie comme prétexte pour une bascule totalitaire.
C’est de + en + évident.
Mais, c’est tellement difficile, universellement, de reconnaître qu’on s’est gravement trompé, qu’il est possible, malheureusement, que même les populations trompées persévèrent dans l’effondrement. » Etienne Chouard.
Pas faux, dans une approche schizophrénique.
Un peu comme dans la série dystopique « Le prisonnier » (fin des années 60-début des années 70), le « village » est contrôlé par une sorte de secte et les habitants s’autocontrolent et s’autocensurent par la peur.
Peur de perdre un certain confort matériel, peur de l’inconnu, peur d’une perte de sécuritaire, alors que les villageois sont objectivement prisonniers de la secte, certains se battent même pour la pérennité du « village » contre le factieux cherchant à s’en échapper, le séditieux par la pensée, qu’est le héros (numéro 6) incarné par Patrick McGoohan.
« Toute ressemblance avec une organisation, des personnes existantes ou ayant existé, est purement fortuite. »
Nous ne sommes plus dans la dystopie, mais dans la réalité avec l’ingénierie sanitaire Covid, dans le post 11/09 et dans la pré séquence climatique, probablement même que le triptyque (attentat-sanitaire-climatique) sera utilisé, en même temps, pour encore plus contrôler les peuples.
Ce qu’il risque de se passer, c’est que ceux qui ne désigneront pas correctement les dangers prémâchés par la propagande systémique mondialiste (Islamisme-Covid-CO2) et qui refuseront de les combattre, respectivement par le consentement au recours à la force, au vaccin et à la décroissance volontaire (Hara-kiri macro économique, au profit de théories micro économiques), seront censurés, non seulement par le pouvoir, mais par tout le corps social qui aura adhéré à la propagande, un peu comme les villageois dans la série dystopique…
…Alors que leur véritable ennemi est celui qui contrôle le village, à savoir la secte.
Le système (les mondialistes, organisation sectaire) applique les résultats de l’expérience de Milgram (années 60), mais à très grande échelle.
C’est de la « psy-op » ou du « Mind Kontro », dans le post Goebbels, mais puissance 10, de par le développement du numérique à son service.
Je pense que Chouard a raison; il n’y a qu’à voir ces sondages où une large majorité de Français sont pour le confinement et même plus sévère que ce que l’on a connu et aussi toutes ces « sommités » qui sont pour le passeport vaccinal;
certes, il y a peut-être, pour ne pas dire sûrement, aussi à dire sur la véracité de ces sondages! Tout cela procède du même processus.
La secte est bien plus grande et bien plus prégnante que vous ne le pensez. Elle est même d’ordre métaphysique et justifie l’indicible et confus sentiment de complot partagé par nos congénères damnés de la Terre. C’est l’existence elle-même qui contient cet aveuglement Faustien que les émissaires de celle-ci appellent « Progrès » …
« la transcription d’une directive européenne (parapluie made in UE) » : non, ce n’est pas un parapluie, mais l’origine de la dérive du Conseil d’État, comme du Conseil Constitutionnel, d’ailleurs. Ces deux instances sont soumises à tous le fatras législatif, réglementaire et jurisprudentiel des organes européens, contrairement à l’Allemagne qui fait prévaloir le droit allemand sur le droit européen.
Pour retrouver un peu de bon sens judiciaire, il faut préalablement sortir de l’Union européenne. Sans cela, toute proposition de changer les lois et les pratiques judiciaires, n’est que velléité et ronds dans l’eau. C’est aussi simple que cela.
#Michel le Rouméliote
Bravo! Tout est dit. Rien à ajouter à votre commentaire
Il arrive que l »autorité du moment » se souvienne que le peuple dispose de la pleine souveraineté sur son sol; à cet egard l’immigration en general et le droit d’asile en particulier n’ont pas reçu l’aval du peuple.
Nous sommes arrimés à une Europe qui nous contraint à toutes les dérives et nous assignent à l’inaction dans la mesure où nos politiques ne savent pas se faire respecter.
Nos compatriotes sont inconscients de se faire hara kiri tant leur ignorance est incommensurable pendant que les élites financières mondiales s’ingénient à étouffer les peuples dans la docilité er devient hystérique. Milgram est la référence dans ce genre de tourbillon psychiatrique vers la folie collective, aidé en cela par le harcèlement médiatique du virus abondé par des chiffres dont on méconnait la véracité.
La mégalomanie du µ élyséen et la schizophrénie des parlementaires aux ordres de la commission, sont un désastre irréparable pour notre pays. Les « juges » se réfèrent aux jurisprudences mais en distordent le raisonnement. Le peuple est déconsidéré depuis Maastrich, preuve avec 2005 ; ne pouvant plus avoir notre Constitution en référence tant elle fut ; également remaniée.
C’est forcément la volonté de quelques de transformer la planète en village globalisé comme cette série énoncée par Mark. ORWELL a été dépassé nous expérimentons Aldous HUXLEY : au plan de la justice, de l’éthique, de la santé, des traités et lois scélérats… Que faire si s’exprimer est sanctionné ??? Le covid est une fumisterie monumentale car, le virus existe mais ne sera pas responsable du faisceau mortifère à terme…